Titre exécutoire européen (règl. 805/2004)

Article 1 - Subject matter

Le présent règlement a pour objet de créer un titre exécutoire européen pour les créances incontestées en vue, grâce à l'établissement de normes minimales, d'assurer la libre circulation des décisions, des transactions judiciaires et des actes authentiques dans tous les États membres, sans qu'il soit nécessaire de recourir à une procédure intermédiaire dans l'État membre d'exécution préalablement à la reconnaissance et à l'exécution.

MOTS CLEFS: 
Créance incontestée
Titre exécutoire européen
Force exécutoire
Titre exécutoire européen (règl. 805/2004)

Preamble

LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne, et notamment son article 61, point c), et son article 67, paragraphe 5, deuxième tiret,

Anglais

Article 33 - Entrée en vigueur

Le présent règlement entre en vigueur le 21 janvier 2005.

MOTS CLEFS: 
Entrée en vigueur
Entrée en application
Titre exécutoire européen (règl. 805/2004)

Article 32 - Comité

1. La Commission est assistée par le comité institué par l'article 75 du règlement (CE) n° 44/2001.

MOTS CLEFS: 
Comité
Titre exécutoire européen (règl. 805/2004)

Article 31 - Modifications des annexes

"La Commission modifie les formulaires types figurant dans les annexes.

MOTS CLEFS: 
Annexe
Formulaire [type]
Titre exécutoire européen (règl. 805/2004)

Article 29 - Informations relatives aux procédures d'exécution et aux autorités

Les États membres collaborent en vue d'assurer l'information du public et des milieux professionnels concernant:

a) les modes et procédures d'exécution dans les États membres; et

MOTS CLEFS: 
Communication des informations
Procédure d’exécution
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Pages

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