Titre exécutoire européen (règl. 805/2004)

Article 33 - Entry into force

Le présent règlement entre en vigueur le 21 janvier 2005.

MOTS CLEFS: 
Entrée en vigueur
Entrée en application
Titre exécutoire européen (règl. 805/2004)

Article 32 - Committee

1. La Commission est assistée par le comité institué par l'article 75 du règlement (CE) n° 44/2001.

MOTS CLEFS: 
Comité
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Article 31 - Amendments to the Annexes

"La Commission modifie les formulaires types figurant dans les annexes.

MOTS CLEFS: 
Annexe
Formulaire [type]
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Article 29 - Information on enforcement procedures and authorities

Les États membres collaborent en vue d'assurer l'information du public et des milieux professionnels concernant:

a) les modes et procédures d'exécution dans les États membres; et

MOTS CLEFS: 
Communication des informations
Procédure d’exécution
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Article 27 - Relationship with Regulation (EC) No 44/2001

Le présent règlement n'affecte pas la possibilité de demander la reconnaissance et l'exécution, conformément au règlement (CE) n° 44/2001, d'une décision, d'une transaction judiciaire ou d'un acte authentique portant sur une créance incontestée.

MOTS CLEFS: 
Droit de l'Union européenne
Compétence
Reconnaissance
Exécution des décisions
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