Exécution des décisions

Article 27 - Relation avec le règlement (CE) n° 44/2001

Le présent règlement n'affecte pas la possibilité de demander la reconnaissance et l'exécution, conformément au règlement (CE) n° 44/2001, d'une décision, d'une transaction judiciaire ou d'un acte authentique portant sur une créance incontestée.

MOTS CLEFS:

Droit de l'Union européenne

Compétence

Reconnaissance

Exécution des décisions

Titre exécutoire européen (règl. 805/2004)

En savoir plus à propos de Article 27 - Relation avec le règlement (CE) n° 44/2001

CJCE, 21 mai 1980, Denilauler, Aff. 125/79 [Conv. Bruxelles]

Aff. 125/79, Concl. H. Mayras

Dispositif (et motif 18) : "Les décisions judiciaires autorisant des mesures provisoires ou conservatoires, rendues sans que la partie contre laquelle elles sont dirigées ait été appelée à comparaitre et destinées à être exécutées sans avoir été préalablement signifiées, ne bénéficient pas du régime de reconnaissance et d’exécution prévu par le titre III de la convention du 27 septembre 1968, relative à la compétence judiciaire et l’exécution des décisions en matière civile et commerciale".

Mots-Clefs:

Convention de Bruxelles

Mesure provisoire ou conservatoire

Exécution des décisions

Défendeur non comparant

Bruxelles I (règl. 44/2001)