Paiement

Article 24 - Exécution au profit du débiteur

1. Celui qui, dans un État membre, exécute une obligation au profit du débiteur soumis à une procédure d'insolvabilité ouverte dans un autre État membre, alors qu'il aurait dû le faire au profit du syndic de cette procédure, est libéré s'il ignorait l'ouverture de la procédure.

MOTS CLEFS:

Procédure d'insolvabilité (ouverture)

Reconnaissance (effets)

Paiement

Date

Insolvabilité (règl. 1346/2000)

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Article 22 - Refusal of enforcement

1. Sur demande du défendeur, l'exécution est refusée par la juridiction compétente dans l'État membre d'exécution si l'injonction de payer européenne est incompatible avec une décision rendue ou une injonction délivrée antérieurement dans tout État membre ou dans un pays tiers lorsque:

a) la décision rendue ou l'injonction délivrée antérieurement l'a été entre les mêmes parties dans un litige ayant la même cause; et que

MOTS CLEFS:

Injonction de payer (européenne)

Exécution (refus)

Incompatibilité (de décisions)

Paiement

Réexamen

Procédure européenne d’injonction (règl. 1896/2006)