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Civ. 1e, 3 oct. 2006, n° 04-14233

Pourvoi n° 04-14233

Motif : "Vu l'article 5-1 du règlement communautaire 44/2001 ;

(...)

Attendu que pour déclarer incompétente la juridiction française pour statuer sur l'indemnité de clientèle, l'arrêt retient que celle-ci constitue l'exécution d'une obligation autonome devant s'exécuter au domicile du débiteur au Portugal ;

Attendu qu'en statuant ainsi alors que les parties étaient liées par un contrat de fourniture de service et que les prestations de service devaient s'exécuter en France, la cour d'appel a violé le texte susvisé".

Mots-Clefs:

Compétence spéciale

Fourniture (de services)

Agence commerciale (contrat)

Obligation contractuelle (lieu d'exécution)

Doctrine:

JDI 2007. 132, note V. Egéa et D. Martel

RLDC 2006/32, n° 2255

RJ com. 2007. 48, note S. Poillot-Peruzzetto

RTD com. 2007. 267, obs. P. Delebecque

JCP 2007. II. 10028, note C. Asfar

RTD com. 2007. 435, obs. B. Bouloc

Gaz. Pal. 29 avr. 2007, p. 24, obs. M.-L. Niboyet

RJ com. 2007. 197, note A. Marmisse-d'Abbadie d'Arrast

D. 2007. Pan. 1911, obs. D. Ferrier

RDC 2007. 474, obs. P. Deumier

RLDA nov. 2006. 75, obs. J.-S. Quéguiner

Article 5.1, b) [Fourniture de services - Localisation]

[Une personne domiciliée sur le territoire d'un État membre peut être attraite, dans un autre État membre:]
1. a) en matière contractuelle, devant le tribunal du lieu où l'obligation qui sert de base à la demande a été ou doit être exécutée;]
b) aux fins de l'application de la présente disposition, et sauf convention contraire, le lieu d'exécution de l'obligation qui sert de base à la demande est:
(…)
- pour la fourniture de services, le lieu d'un État membre où, en vertu du contrat, les services ont été ou auraient dû être fournis;