| Avertissement | Afin de savoir si les décisions recensées sous le règlement Bruxelles I restent pertinentes pour le règlement Bruxelles I bis, applicable à compter du 10/01/2015, il est recommandé de comparer les articles des deux règlements grâce au Tableau Panoramique.
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CJCE, 31 mars 1982, CHW c. GJH, Aff. 25/81 [Conv. Bruxelles]
Aff. 25/81, Concl. S. Rozès
Décision:
ECLI:EU:C:1982:116
Conclusions:
ECLI:EU:C:1982:19
Dispositif 1 (et motif 9) : "Une demande de mesures provisoires tendant à obtenir la remise d'un document afin d'empêcher son utilisation comme preuve dans un litige concernant la gestion des biens de la femme par le mari ne relève pas du champ d'application de la convention du 27 septembre 1968 (...) si cette gestion se rattache étroitement aux rapports patrimoniaux qui résultent directement du lien conjugal".
Dispositif 2 (et motif 12) : "L'article 24 de la Convention du 27 septembre 1968 (...) ne peut être invoqué pour faire rentrer dans le champ d'application de la Convention les mesures provisoires ou conservatoires relatives à des matières qui en sont exclues".
Doctrine française:
JDI 1982. 942, note A. Huet
Rev. crit. DIP 1984. 354, note G. Droz
Article 1.2, a) [Exclusion du statut personnel et des relations patrimoniales]
2. Sont exclus de son application:
a) l'état et la capacité des personnes physiques, les régimes matrimoniaux, les testaments et les successions;
a) l'état et la capacité des personnes physiques, les régimes matrimoniaux, les testaments et les successions;
Sur cette affaire
- Voir aussi sous Article 31 [Domaine de la compétence spéciale]
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