CJUE, 15 janv. 2026, Wunner, Aff. C-77/24

Motifs 42 : "D’une part, il ressort de la décision de renvoi que le fait dommageable allégué consiste en une atteinte aux intérêts de TE juridiquement protégés par l’interdiction applicable dans l’État membre de sa résidence habituelle de proposer au public la participation à des jeux de hasard en ligne sans disposer d’une concession à cet effet".

Motifs 43 : "D’autre part, ainsi que M. l’avocat général l’a relevé aux points 61 et 69 de ses conclusions, le dommage allégué par TE s’est concrètement manifesté à l’occasion de sa participation, depuis l’Autriche, aux jeux de hasard en ligne proposés en violation d’une interdiction applicable dans cet État membre. Dans ces circonstances, il convient de considérer que le dommage est survenu en Autriche".

Motifs 44 : "Eu égard à la nature même des jeux de hasard en ligne quie ne permet pas d'en localiser aisément la tenue à un endroit matériel précis, il convient de considérer que ces jeux se sont déroulés au lieu de la résidence habituelle du joueur".

Motifs 45 : "À cet égard, il importe de préciser, à l’instar de M. l’avocat général au point 64 de ses conclusions, que le comportement de TBM et de ses gérants, qui, depuis leur domicile à Malte, ont proposé des jeux de hasard à des personnes qui ont leur résidence habituelle dans un autre État membre, ne constitue que le fait générateur du dommage allégué par TE".

Motifs 47 : "De même, s’agissant du préjudice patrimonial prétendument subi sur le compte joueur spécialement créé en vue de la participation de TE aux jeux de hasard en ligne, voire sur le compte bancaire personnel de ce dernier à partir duquel son compte joueur a été approvisionné, il convient de relever que cet appauvrissement ne constitue qu’une conséquence indirecte du préjudice allégué, laquelle ne saurait être retenue aux fins de la détermination de la loi applicable en vertu de l’article 4, paragraphe 1, du règlement Rome II, ainsi qu’il a été rappelé au point 36 du présent arrêt."