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Application ratione temporis et ratione loci

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Le règlement n° 805/2004 est applicable depuis le 21 octobre 2005 (à l’exception des articles 30, 31 et 32, qui sont applicables depuis le 21 janvier 2005) dans les États suivants : Allemagne, Autriche, Belgique, Espagne, Finlande, France, Grèce, Irlande, Italie, Luxembourg, Pays-Bas, Portugal, Royaume-Uni, Suède, Chypre, Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Malte, Pologne, République tchèque, Slovaquie, Slovénie.

 Le règlement n° 805/2004 est applicable depuis le 1er janvier 2007 en Bulgarie et en Roumanie.

Le règlement n° 805/2004 est applicable depuis le 1er juillet 2013 en Croatie.

Le règlement n° 805/2004 n'est pas applicable au Danemark.

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