Formulaire [type]

Article 10 - Modification de la demande

1. Si les conditions visées à l'article 8 ne sont réunies que pour une partie de la demande, la juridiction en informe le demandeur au moyen du formulaire type C figurant dans l'annexe III. Le demandeur est invité à accepter ou à refuser une proposition d'injonction de payer européenne portant sur le montant que la juridiction a fixé et est informé des conséquences de sa décision.

MOTS CLEFS:

Demande d'IPE

IPE partielle

Formulaire [type]

Procédure européenne d’injonction (règl. 1896/2006)

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Article 7 - Demande d'injonction de payer européenne

1. Une demande d'injonction de payer européenne est introduite au moyen du formulaire type A figurant à l'annexe I.

2. La demande comprend les éléments suivants:

a) le nom et l'adresse des parties, et le cas échéant de leurs représentants, ainsi que de la juridiction saisie de la demande;

MOTS CLEFS:

Demande d'IPE

Formulaire [type]

Procédure européenne d’injonction (règl. 1896/2006)

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Article 17 - Implementing rules

Les mesures visant à modifier des éléments non essentiels du présent règlement et concernant la mise à jour ou la modification technique des formulaires types figurant aux annexes I et II sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle visée à l’article 18, paragraphe 2.

MOTS CLEFS:

Formulaire [type]

Signification (règl. 1393/2007)

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Article 8 - Refusal to accept a document

1. L’entité requise informe le destinataire, au moyen du formulaire type figurant à l’annexe II, qu’il peut refuser de recevoir l’acte à signifier ou à notifier, au moment de la signification ou de la notification ou en retournant l’acte à l’entité requise dans un délai d’une semaine, si celui-ci n’est pas rédigé ou accompagné d’une traduction dans l’une des langues suivantes:

a) une langue comprise du destinataire ou

MOTS CLEFS:

Refus de réception de l’acte

Entité requise

Destinataire (de l’acte)

Agent diplomatique ou consulaire

Régularisation

Signification (règl. 1393/2007)

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Article 7 - Service of documents

1. L’entité requise procède ou fait procéder à la signification ou à la notification de l’acte soit conformément à la législation de l’État membre requis, soit selon le mode particulier demandé par l’entité d’origine, sauf si ce mode est incompatible avec la loi de cet État membre.

MOTS CLEFS:

Signification (règl. 1393/2007)