Immeuble

Article 11 - Effects on rights subject to registration

Les effets de la procédure d'insolvabilité concernant les droits du débiteur sur un bien immobilier, un navire ou un aéronef, qui sont soumis à inscription dans un registre public, sont régis par la loi de l'État membre sous l'autorité duquel ce registre est tenu.

MOTS CLEFS:

Immeuble

Biens corporels

Registres publics (inscription)

Procédure d'insolvabilité

Insolvabilité (règl. 1346/2000)

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Article 8 - Contracts relating to immoveable property

Les effets de la procédure d'insolvabilité sur un contrat donnant le droit d'acquérir un bien immobilier ou d'en jouir sont régis exclusivement par la loi de l'État membre sur le territoire duquel ce bien est situé.

MOTS CLEFS:

Immeuble

Contrat

Procédure d'insolvabilité

Insolvabilité (règl. 1346/2000)

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Article 11 - Effets sur les droits soumis à enregistrement

MOTS CLEFS:

Immeuble

Biens corporels

Registres publics (inscription)

Procédure d'insolvabilité

Insolvabilité (règl. 1346/2000)

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Article 8 - Contrat portant sur un bien immobilier

MOTS CLEFS:

Immeuble

Contrat

Procédure d'insolvabilité

Insolvabilité (règl. 1346/2000)

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Article 10 [Action contre l'assureur - for du fait dommageable]

L'assureur peut, en outre, être attrait devant le tribunal du lieu où le fait dommageable s'est produit s'il s'agit d'assurance de responsabilité ou d'assurance portant sur des immeubles. Il en est de même si l'assurance porte à la fois sur des immeubles et des meubles couverts par une même police et atteints par le même sinistre.

MOTS CLEFS:

Bruxelles I (règl. 44/2001)