Reconnaissance (effets)

Article 17 - Effects of recognition

1. La décision d'ouverture d'une procédure visée à l'article 3, paragraphe 1, produit, sans aucune autre formalité, dans tout autre État membre les effets que lui attribue la loi de l'État d'ouverture, sauf disposition contraire du présent règlement et aussi longtemps qu'aucune procédure visée à l'article 3, paragraphe 2, n'est ouverte dans cet autre État membre.

MOTS CLEFS: 
Procédure d'insolvabilité (ouverture)
Reconnaissance (effets)
Lex concursus
Procédure secondaire
Créancier
Insolvabilité (règl. 1346/2000)

Article 24 - Exécution au profit du débiteur

1. Celui qui, dans un État membre, exécute une obligation au profit du débiteur soumis à une procédure d'insolvabilité ouverte dans un autre État membre, alors qu'il aurait dû le faire au profit du syndic de cette procédure, est libéré s'il ignorait l'ouverture de la procédure.

MOTS CLEFS: 
Procédure d'insolvabilité (ouverture)
Reconnaissance (effets)
Paiement
Date
Publicité
Insolvabilité (règl. 1346/2000)

Article 20 - Restitution et imputation

1. Le créancier qui, après l'ouverture d'une procédure visée à l'article 3, paragraphe 1, obtient par tout moyen, notamment par des voies d'exécution, satisfaction totale ou partielle en ce qui concerne sa créance sur des biens du débiteur qui se trouvent sur le territoire d'un autre État membre, doit restituer ce qu'il a obtenu au syndic, sous réserve des articles 5 et 7.

MOTS CLEFS: 
Procédure d'insolvabilité (ouverture)
Reconnaissance (effets)
Créancier
Restitution
Egalité des créanciers
Insolvabilité (règl. 1346/2000)

Article 19 - Preuve de la nomination du syndic

La nomination du syndic est établie par la présentation d'une copie, certifiée conforme à l'original, de la décision qui le nomme, ou par tout autre certificat établi par la juridiction compétente.

MOTS CLEFS: 
Procédure d'insolvabilité
Reconnaissance (effets)
Syndic (nomination)
Preuve
Traduction
Insolvabilité (règl. 1346/2000)

Article 18 - Pouvoirs du syndic

1. Le syndic désigné par une juridiction compétente en vertu de l'article 3, paragraphe 1, peut exercer sur le territoire d'un autre État membre tous les pouvoirs qui lui sont conférés par la loi de l'État d'ouverture, aussi longtemps qu'aucune autre procédure d'insolvabilité n'y a été ouverte ou qu'aucune mesure conservatoire contraire n'y a été p

MOTS CLEFS: 
Procédure d'insolvabilité
Reconnaissance (effets)
Syndic (pouvoirs)
Procédure principale
Procédure secondaire
Insolvabilité (règl. 1346/2000)

Article 17 - Effets de la reconnaissance

1. La décision d'ouverture d'une procédure visée à l'article 3, paragraphe 1, produit, sans aucune autre formalité, dans tout autre État membre les effets que lui attribue la loi de l'État d'ouverture, sauf disposition contraire du présent règlement et aussi longtemps qu'aucune procédure visée à l'article 3, paragraphe 2, n'est ouverte dans cet autre État membre.

MOTS CLEFS: 
Procédure d'insolvabilité (ouverture)
Reconnaissance (effets)
Lex concursus
Procédure secondaire
Créancier
Insolvabilité (règl. 1346/2000)

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