La partie qui succombe supporte les frais de la procédure. Toutefois, la juridiction n’accorde pas à la partie qui a eu gain de cause le remboursement des dépens qui n’étaient pas indispensables ou qui étaient disproportionnés au regard du litige.
RT @ILA_Br_Fr: Il est encore possible de s'inscrire à la journée d'hommage au Pr. Emmanuel Gaillard qui se tiendra le 15 avril 202… https://t.co/Q7X0vFNuX2 —
Il y a 9 mois 3 semaines