Union Européenne (CJUE)

Dispositif 2) (et motif 54) : "L’article 6, point 1, du règlement n° 44/2001 s’applique lorsque les demandes formées contre les différents défendeurs sont connexes lors de leur introduction, c’est-à-dire lorsqu’il y a intérêt à les instruire et à les juger ensemble afin d’éviter des solutions qui pourraient être inconciliables si les causes étaient jugées séparément, sans qu’il soit en outre nécessaire d’établir de manière distincte que les demandes n’ont pas été formées à la seule fin de soustraire l’un des défendeurs aux tribunaux de l’État membre où il est domicilié".

Motif 42 : "Cette interprétation ne saurait être remise en cause par la lecture du point 50 de l’arrêt Réunion européenne e.a., précité".

Motif 43 : "Ainsi que l’a souligné à juste titre la Commission, ledit arrêt a un contexte factuel et juridique différent du litige au principal. En premier lieu, c’était l’application de l’article 5, points 1 et 3, de la convention de Bruxelles qui était en cause dans cet arrêt et non pas celle de l’article 6, point 1, de la même convention".

Motif 44 : "En second lieu, ledit arrêt, à la différence de la présente affaire, concernait le cumul d’une compétence spéciale fondée sur l’article 5, point 3, de la convention de Bruxelles pour connaître d’une action de nature délictuelle et d’une autre compétence spéciale pour connaître d’une action de nature contractuelle, au motif qu’il existe un lien de connexité entre les deux actions. En d’autres termes, l’arrêt Réunion européenne e.a., précité, vise une action qui a été intentée devant une juridiction d’un État membre où aucun des défendeurs au principal n’était domicilié, alors que, dans le litige au principal, l’action a été introduite, en application de l’article 6, point 1, du règlement n° 44/2001, devant la juridiction du lieu où l’un des défendeurs au principal a son siège".

Motif 46 : "Admettre qu’une compétence fondée sur l’article 5 du règlement n° 44/2001, qui est un compétence spéciale (sic) circonscrite dans des hypothèses exhaustivement énumérées, puisse servir de base pour connaître d’autres actions porterait atteinte à l’économie dudit règlement. Par contre, lorsque la compétence du tribunal est fondée sur l’article 2 dudit règlement, comme c’est le cas dans le litige au principal, l’application éventuelle de l’article 6, point 1, du même règlement devient possible si sont remplies les conditions énoncées à cette disposition, et auxquelles il est fait référence aux points 39 et 40 du présent arrêt, sans qu’il soit nécessaire d’avoir identité de fondements juridiques des actions engagées".

Motif 27 : "Or, dans l’hypothèse visée par la juridiction de renvoi dans sa première question préjudicielle, à savoir dans le cas d’actions en contrefaçon de brevet européen mettant en cause plusieurs sociétés, établies dans différents États contractants, pour des faits qui auraient été commis sur le territoire d’un ou de plusieurs de ces États, il ne saurait être conclu à l’existence d’une même situation de fait dès lors que les défendeurs sont différents et que les actes de contrefaçon qui leur sont reprochés, mis en œuvre dans des États contractants différents, ne sont pas les mêmes".

Motif 33 :  "Dans ces conditions, même si l’interprétation la plus large de la notion de décisions "inconciliables", au sens de contradictoires, était retenue comme critère de l’existence du lien de connexité requis pour l’application de l’article 6, point 1, de la convention de Bruxelles, force est de constater qu’un tel lien ne pourrait être établi entre des actions en contrefaçon d’un même brevet européen dont chacune serait dirigée contre une société établie dans un État contractant différent pour des faits qu’elle aurait commis sur le territoire de cet État".

Motif 34 : "Cette conclusion ne saurait être remise en cause même dans l’hypothèse visée par la juridiction de renvoi dans sa seconde question préjudicielle, à savoir dans le cas où des sociétés défenderesses appartenant à un même groupe auraient agi de manière identique ou similaire, conformément à une politique commune qui aurait été élaborée par une seule d’entre elles, de sorte que l’on se trouverait face à une même situation de fait".

Motif 40 : "Enfin, à supposer que la juridiction saisie par le demandeur puisse constater sa compétence sur la base des critères évoqués par la juridiction de renvoi, la concentration des actions en contrefaçon devant cette juridiction ne pourrait s’opposer à un éclatement à tout le moins partiel du contentieux en matière de brevets dès lors que, à titre incident, serait soulevée, comme cela est fréquent en pratique et comme tel est le cas dans l’espèce au principal, la question de la validité du brevet en cause. En effet, cette question, qu’elle soit soulevée par voie d’action ou d’exception, relève de la compétence exclusive prévue à l’article 16, point 4, de la convention de Bruxelles au bénéfice des juridictions de l’État contractant sur le territoire duquel le dépôt ou l’enregistrement a été effectué ou est réputé avoir été effectué (arrêt GAT, précité, point 31). Cette compétence exclusive des juridictions de l’État de délivrance a été confirmée en matière de brevet européen à l’article V quinquies du protocole annexé à la convention de Bruxelles".

Motif 15 : "Que ces considérations expliquent l'attribution en matière de baux d'immeubles proprement dits, c'est-à-dire notamment de contestations entre bailleurs et locataires relatives à l'existence ou à l'interprétation de baux ou à la réparation de dégats causés par le locataire et à l'évacuation des locaux, d'une compétence exclusive aux tribunaux du pays où l'immeuble est situé".

Motif 17 : "Qu'en outre, l'attribution, dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice, d'une compétence exclusive aux tribunaux d'un État contractant dans le cadre de l'article 16 de la convention, a pour effet de priver les parties du choix du for qui autrement serait le leur, et, dans certains cas, à les attraire devant une juridiction qui n'est la juridiction propre du domicile d'aucune d'entre elles".

Dispositif (et motif 19) : "La notion de "matière ... de baux d'immeubles" dans le cadre de l'article 16 de la convention ne doit pas être interprétée comme incluant le cas d'un contrat relatif à l'exploitation d'un commerce (verpachting van een winkelbedrijf) exercé dans un immeuble pris en location par le bailleur d'un tiers".