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  1. Article 4 - Engagement de la procédure

    1. Le demandeur introduit la procédure européenne de règlement des petits litiges en remplissant le formulaire type A figurant à l’annexe I, et en l’adressant directement à la juridiction compétente par voie postale ou par tout autre moyen de communication, comme la télécopie ou le courrier électronique, admis par l’État membre dans lequel la procédure est engagée.

    Règlement(s): 
    Petits litiges (règl. 861/2007)

  2. Article 5 - Déroulement de la procédure

    1. "La procédure européenne de règlement des petits litiges est une procédure écrite.

    Règlement(s): 
    Petits litiges (règl. 861/2007)

  3. Article 6 - Langues

    1. Le formulaire de demande, la réponse, toute demande reconventionnelle, toute réponse à une demande reconventionnelle et tout descriptif des pièces justificatives sont présentés dans la ou l’une des langues de la juridiction.

    Règlement(s): 
    Petits litiges (règl. 861/2007)

  4. Article 7 - Conclusion de la procédure

    1. Dans un délai de trente jours à compter de la réception par la juridiction des réponses du défendeur ou du demandeur dans les délais fixés à l’article 5, paragraphes 3 ou 6, la juridiction rend une décision, ou:

    a) demande aux parties de fournir des renseignements complémentaires au sujet de la demande dans un certain délai, qui n’est pas supérieur à trente jours;

    Règlement(s): 
    Petits litiges (règl. 861/2007)

  5. Article 8 - Audience

    "1.   Lorsque la tenue d'une audience est jugée nécessaire en application de l'article 5, paragraphe 1 bis, cette audience a lieu en utilisant toute technologie de communication à distance appropriée, telle que la vidéoconférence ou la téléconférence, dont la juridiction dispose, à moins que, compte tenu des circonstances particulières de l'espèce, l'utilisation d'une telle technologie ne soit pas appropriée au regard du déroulement équitable de la procédure.

    Règlement(s): 
    Petits litiges (règl. 861/2007)

  6. Article 9 - Obtention des preuves

    "1. La juridiction détermine les moyens d'obtention des preuves et l'étendue des preuves indispensables à sa décision dans le cadre des règles applicables à l'admissibilité de la preuve. Elle opte pour le moyen d'obtention des preuves le plus simple et le moins contraignant.

    2. La juridiction peut admettre l'obtention de preuves par déclarations écrites de témoins, d'experts ou de parties.

    Règlement(s): 
    Petits litiges (règl. 861/2007)

  7. Article 10 - Représentation des parties

    La représentation par un avocat ou un autre professionnel du droit n’est pas obligatoire.

    Règlement(s): 
    Petits litiges (règl. 861/2007)

  8. Article 11 - Assistance des parties

    "1.   Les États membres veillent à ce que les parties puissent bénéficier à la fois d'une aide pratique pour remplir les formulaires et d'informations générales sur le champ d'application de la procédure européenne de règlement des petits litiges, ainsi que d'informations générales quant aux juridictions de l'État membre concerné compétentes pour rendre une décision dans le cadre de la procédure européenne de règlement des petits litiges.

    Règlement(s): 
    Petits litiges (règl. 861/2007)

  9. Article 12 - Rôle de la juridiction

    1. La juridiction n’oblige pas les parties à assortir la demande d’une qualification juridique.

    2. En cas de besoin, la juridiction informe les parties sur les questions de procédure.

    Règlement(s): 
    Petits litiges (règl. 861/2007)

  10. Article 13 - Signification ou notification des actes et autres communications écrites

    "1. Les actes visés à l'article 5, paragraphes 2 et 6, et les décisions rendues conformément à l'article 7 sont signifiés ou notifiés:

    a) par voie postale; ou

    Règlement(s): 
    Petits litiges (règl. 861/2007)

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