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  1. Article 29 - Informations relatives à la compétence, aux procédures de réexamen, aux moyens de communication et aux langues

    1. Le 12 juin 2008 au plus tard, les États membres informent la Commission:

    a) des juridictions compétentes pour délivrer une injonction de payer européenne;

    Règlement(s): 
    Procédure européenne d’injonction (règl. 1896/2006)

  2. Article 30 - Modification des annexes

    "La Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 31 en ce qui concerne les modifications à apporter aux annexes I à VII." (JO L 341/1 du 24.12.2015)

    Règlement(s): 
    Procédure européenne d’injonction (règl. 1896/2006)

  3. Article 31 - Exercice de la délégation

    "1. Le pouvoir d'adopter des actes délégués conféré à la Commission est soumis aux conditions fixées au présent article.

    2. Le pouvoir d'adopter des actes délégués visé à l'article 30  est conféré à la Commission pour une durée indéterminée à compter du 13 janvier 2016.

    Règlement(s): 
    Procédure européenne d’injonction (règl. 1896/2006)

  4. Article 32 - Réexamen

    Le 12 décembre 2013 au plus tard, la Commission présente au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social européen un rapport détaillé réexaminant l'application de la procédure européenne d'injonction de payer. Ce rapport comporte une évaluation de l'application de la procédure et une étude d'impact élargie pour chaque État membre.

    Règlement(s): 
    Procédure européenne d’injonction (règl. 1896/2006)

  5. Article 33 - Entrée en vigueur

    Le présent règlement entre en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.

    Règlement(s): 
    Procédure européenne d’injonction (règl. 1896/2006)

  6. Application ratione temporis et ratione loci

    Le règlement n° 1896/2006 est applicable depuis le 12 déc. 2008 (à l’exception des articles 28, 29, 30 et 31, qui sont applicable à partir du 12 juin 2008) dans tous les Etats membres, à l’exception du Danemark.

    Règlement(s): 
    Procédure européenne d’injonction (règl. 1896/2006)

  7. ANNEXES

    Règlement (CE) n° 1896/2006 du Parlement européen et du Conseil du 12 décembre 2006 avec formulaires : v. JO L 399 du 30.12.2006, p. 1-32 (v. format pdf, pp. 11-32) et, pour la version consolidée du 01.07.2013, v. ici, spéc. p. 20 et s.).

    Règlement(s): 
    Procédure européenne d’injonction (règl. 1896/2006)

  8. Article premier - Objet

    Le présent règlement établit une procédure européenne visant à régler les petits litiges, ci-après dénommée "procédure européenne de règlement des petits litiges", en vue de simplifier et d’accélérer le règlement des petits litiges transfrontaliers et d’en réduire les coûts. La procédure européenne de règlement des petits litiges est à la disposition des justiciables parallèlement aux procédures prévues par les législations des États membres.

    Règlement(s): 
    Petits litiges (règl. 861/2007)

  9. Article 2 - Champ d’application

    "1. Le présent règlement s'applique en matière civile et commerciale dans les litiges transfrontaliers au sens de l'article 3, quelle que soit la nature de la juridiction, lorsque le montant d'une demande ne dépasse pas 5 000 EUR au moment de la réception du formulaire de demande par la juridiction compétente, hors intérêts, frais et débours.

    Règlement(s): 
    Petits litiges (règl. 861/2007)

  10. Article 3 - Litiges transfrontaliers

    1. Aux fins du présent règlement, un litige transfrontalier est un litige dans lequel au moins une des parties a son domicile ou sa résidence habituelle dans un État membre autre que l’État membre de la juridiction saisie.

    Règlement(s): 
    Petits litiges (règl. 861/2007)

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