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  1. Article 63 - Finalité du certificat

    1. Le certificat est destiné à être utilisé par les héritiers, les légataires ayant des droits directs à la succession et les exécuteurs testamentaires ou les administrateurs de la succession qui, dans un autre État membre, doivent respectivement invoquer leur qualité ou exercer leurs droits en tant qu'héritiers ou légataires, et/ou leurs pouvoirs en tant qu'exécuteurs testamentaires ou administrateurs de la succession.

    Règlement(s): 
    Successions (règl. 650/2012)

  2. Article 64 - Compétence pour délivrer le certificat

    Le certificat est délivré dans l'État membre dont les juridictions sont compétentes en vertu de l'article 4, 7, 10 ou 11. L'autorité émettrice est:

    a) une juridiction telle que définie à l'article 3, paragraphe 2; ou

    Règlement(s): 
    Successions (règl. 650/2012)

  3. Article 65 - Demande de certificat

    1. Le certificat est délivré à la demande de toute personne visée à l'article 63, paragraphe 1 (ci-après dénommée "demandeur").

    2. Pour déposer une demande, le demandeur peut utiliser le formulaire établi conformément à la procédure consultative visée à l'article 81, paragraphe 2.

    Règlement(s): 
    Successions (règl. 650/2012)

  4. Article 67 - Délivrance du certificat

    1. L'autorité émettrice délivre sans délai le certificat conformément à la procédure fixée dans le présent chapitre lorsque les éléments à certifier ont été établis en vertu de la loi applicable à la succession ou de toute autre loi applicable à des éléments spécifiques.

    Règlement(s): 
    Successions (règl. 650/2012)

  5. Article 68 - Contenu du certificat

    Le certificat comporte les informations suivantes dans la mesure où elles sont nécessaires à la finalité pour laquelle il est délivré:

    a) le nom et l'adresse de l'autorité émettrice;

    b) le numéro de référence du dossier;

    c) les éléments sur la base desquels l'autorité émettrice s'estime compétente pour délivrer le certificat;

    d) la date de délivrance;

    Règlement(s): 
    Successions (règl. 650/2012)

  6. Article 66 - Examen de la demande

    1. Dès réception de la demande, l'autorité émettrice vérifie les informations et les déclarations fournies par le demandeur ainsi que les documents et les autres moyens de preuve présentés par celui-ci. Elle mène les enquêtes nécessaires à cette vérification d'office, lorsque son droit national le prévoit ou l'autorise, ou invite le demandeur à fournir tout élément de preuve complémentaire qu'elle estime nécessaire.

    Règlement(s): 
    Successions (règl. 650/2012)

  7. Article 69 - Effets du certificat

    1. Le certificat produit ses effets dans tous les États membres, sans qu'il soit nécessaire de recourir à aucune procédure.

    Règlement(s): 
    Successions (règl. 650/2012)

  8. Article 70 - Copies certifiées conformes du certificat

    1. L'autorité émettrice conserve l'original du certificat et délivre une ou plusieurs copies certifiées conformes au demandeur et à toute personne justifiant d'un intérêt légitime.

    Règlement(s): 
    Successions (règl. 650/2012)

  9. Article 71 - Rectification, modification ou retrait du certificat

    1. À la demande de toute personne justifiant d'un intérêt légitime ou d'office, l'autorité émettrice rectifie le certificat en cas d'erreur matérielle.

    Règlement(s): 
    Successions (règl. 650/2012)

  10. Article 72 - Voies de recours

    1. Toute personne habilitée à présenter une demande de certificat peut former un recours contre toute décision rendue par l'autorité émettrice en application de l'article 67.

    Règlement(s): 
    Successions (règl. 650/2012)

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