Signification (règl. 1393/2007)

Motifs : "Vu les articles 14 et 16 du règlement (CE) n° 1393/ 2007 (…), ensemble les articles 683 et 684 du code de procédure civile ;

Attendu qu'il résulte de ces textes, qui ne distinguent pas entre les notifications et les significations, que les huissiers de justice peuvent procéder à la notification des actes judiciaires ou extrajudiciaires aux personnes résidant dans un Etat membre de l'Union européenne autre que l'Etat d'origine directement par l'intermédiaire des services postaux, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; (…)

Attendu que pour ordonner la mainlevée de la saisie, l'annulation du commandement de payer valant saisie immobilière établi par la banque et ordonner la radiation aux frais de la partie poursuivante de ce commandement publié à la conservation des hypothèques, l'arrêt retient qu'il n'appartient pas à un huissier de justice d'user de la voie de la signification ou de la notification par l'intermédiaire des services postaux prévue à l'article 14 du règlement susvisé, ce mode de signification étant réservé en France aux greffes des juridictions ;

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; (…)".

Motif : "Mais attendu qu'après avoir relevé que, sur la demande qui leur en a été faite le 5 mai 2004 par l'autorité néerlandaise chargée d'en assurer la notification, les sociétés L'Oréal, Lancôme et Sicos avaient apporté dans les meilleurs délais un remède au caractère incomplet de la traduction de leur assignation, la régularisation dont la validité n'était pas susceptible d'être affectée par l'envoi d'une copie de l'assignation initiale pouvant intervenir à l'initiative de l'entité requise, chargée d'obtenir les renseignements ou les pièces qui font défaut, en vertu de l'article 6, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 1348/2000 (…), puis constaté que l'assignation adressée à l'initiative de la société Margaret Visser avait été reçue le 12 mai 2004 par la chambre nationale des huissiers de justice de Paris, l'arrêt, prenant en compte tant l'effet utile des textes communautaires que les intérêts respectifs des parties en cause, retient que les sociétés françaises bénéficient, en ce qui concerne la date, de l'effet de leur signification initiale ; qu'ainsi, la cour d'appel, qui n'avait pas à prendre en considération les circonstances évoquées à la sixième branche, en a déduit à bon droit, par application de l'article 30, paragraphe 2 du règlement (CE) n° 44/2001 (…), que le tribunal de commerce de Nanterre avait été saisi en premier ; que le moyen n'est pas fondé". 

Motif : "Attendu cependant que les articles 7 et 10 du règlement (…) prévoient qu'un exemplaire de l'acte doit être retourné avec l'attestation de signification ou de notification et que s'il n'a pas été possible de procéder à la signification ou à la notification dans un délai d'un mois à compter de la réception, l'entité requérante doit en être informée au moyen de l'attestation établie conformément à l'article 10, d'accomplissement ou de non accomplissement de la signification ou de la notification de l'acte ;

Attendu que [la demanderesse] ne produit pas cette attestation ni aucun autre document permettant de déterminer si les formalités relatives à la signification ou à la notification de l'assignation [du défendeur, en Angleterre] ont été effectivement accomplies ou si elles n'ont pu l'être, étant en outre observé que la demande adressée aux autorités britanniques rappelait expressément qu'un exemplaire de l'acte devait être retourné avec l'attestation de signification et mentionnait toutes les indications nécessaires et les textes correspondants du règlement CE du 13 novembre 2007 ;

Attendu qu'ainsi, faute pour [la demanderesse] de justifier, conformément aux dispositions communautaires, soit de l'accomplissement des formalités relatives à la signification de l'assignation [au défendeur], soit de l'impossibilité pour l'autorité requise de procéder à la signification ou à la notification de l'acte, l'assignation du 21 janvier 2011, dont on ignore si elle a été délivrée, ne pouvait saisir valablement le juge des référés ; qu'en conséquence, l'ordonnance déférée, qui a été prise à l'issue d'une procédure incomplète, et en l'absence [du défendeur], qui n'était ni présent ni représenté à l'audience et qui n'a pu exposer ses moyens de défense devant la juridiction du premier degré, doit être annulée".