Certificat (délivrance)

CJUE, 4 sept. 2019, Alessandro Salvoni, Aff. C‑468/18

Dispositif (et motif 46) : "L’article 53 du règlement (UE) n° 1215/2012 (…), tel que modifié par le règlement délégué (UE) 2015/281 de la Commission, du 26 novembre 2014, lu en combinaison avec l’article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à ce que la juridiction d’origine saisie de la demande de délivrance du certificat prévu à cet article 53, en ce qui concerne une décision définitive, puisse vérifier d’office si les dispositions du chapitre II, section 4, de ce règlement ont été méconnues, afin d’informer le consommateur de la violation éventuellement constatée et de lui permettre d’évaluer en toute connaissance de cause la possibilité de faire usage de la voie de recours prévue à l’article 45 dudit règlement".

Bruxelles I bis (règl. 1215/2012)

CJUE, 6 juin 2019, Ágnes Weil, Aff. C-361/18

Dispositif 1 : "L’article 54 du règlement (CE) n° 44/2001 (…), doit être interprété en ce sens qu’une juridiction d’un État membre saisie d’une demande de délivrance d’un certificat attestant qu’une décision rendue par la juridiction d’origine est exécutoire doit, dans une situation telle que celle en cause au principal où la juridiction ayant rendu la décision à exécuter ne s’est pas prononcée, lors de l’adoption de celle-ci, sur l’applicabilité de ce règlement, vérifier si le litige relève du champ d’application dudit règlement". 

Dispositif 2 : "L’article 1er, paragraphe 1 et paragraphe 2, sous a), du règlement n° 44/2001 doit être interprété en ce sens qu’une action, telle que celle en cause au principal, ayant pour objet une demande de dissolution des rapports patrimoniaux découlant d’une relation de partenariat de fait relève de la notion de « matière civile et commerciale », au sens de ce paragraphe 1, et entre, dès lors, dans le champ d’application matériel de ce règlement".

Bruxelles I (règl. 44/2001)

CJUE, 6 juin 2019, Ágnes Weil, Aff. C-361/18

Dispositif 1 : "L’article 54 du règlement (CE) n° 44/2001 (…), doit être interprété en ce sens qu’une juridiction d’un État membre saisie d’une demande de délivrance d’un certificat attestant qu’une décision rendue par la juridiction d’origine est exécutoire doit, dans une situation telle que celle en cause au principal où la juridiction ayant rendu la décision à exécuter ne s’est pas prononcée, lors de l’adoption de celle-ci, sur l’applicabilité de ce règlement, vérifier si le litige relève du champ d’application dudit règlement". 

Dispositif 2 : "L’article 1er, paragraphe 1 et paragraphe 2, sous a), du règlement n° 44/2001 doit être interprété en ce sens qu’une action, telle que celle en cause au principal, ayant pour objet une demande de dissolution des rapports patrimoniaux découlant d’une relation de partenariat de fait relève de la notion de « matière civile et commerciale », au sens de ce paragraphe 1, et entre, dès lors, dans le champ d’application matériel de ce règlement".

Bruxelles I (règl. 44/2001)

CJUE, 16 juin 2016, Pebros Servizi, Aff. C-511/14

Motif 25 : "[Au regard de l'article 267 TFUE, la Cour de justice ne pouvant être saisie que par des juridictions devant lesquelles un litige est pendant et qui sont appelées à statuer dans le cadre d'une procédure destinée à aboutir à une décision de caractère juridictionnel], tel est le cas de la procédure aboutissant à la certification d’une décision judiciaire en tant que titre exécutoire européen. À cet égard, la Cour a déjà eu l’occasion de préciser que cette procédure exige un examen juridictionnel des conditions prévues par le règlement n° 805/2004, afin d’apprécier le respect des normes minimales visant à garantir le respect des droits de la défense du débiteur (arrêt du 17 décembre 2014, Imtech Marine Belgium, C‑300/14, EU:C:2015:825, points 46 et 47)".

Motif 27 : "Par ailleurs, bien que la procédure de certification intervienne après que le litige a été tranché par la décision judiciaire qui met fin à l’instance, il n’en demeure pas moins que, en l’absence de certification, cette décision n’est pas encore, ainsi que l’a relevé M. l’avocat général au point 32 de ses conclusions, apte à circuler librement dans l’espace judiciaire européen".

Motif 28 : "À cet égard, il convient de rappeler que si les termes « rendre son jugement », au sens de l’article 267, paragraphe 2, TFUE, englobent l’ensemble de la procédure menant au jugement de la juridiction de renvoi, ces termes doivent faire l’objet d’une interprétation large, afin d’éviter que nombre de questions procédurales soient considérées comme irrecevables et ne puissent faire l’objet d’une interprétation par la Cour et que cette dernière ne puisse connaître de l’interprétation de toutes dispositions du droit de l’Union que la juridiction de renvoi est tenue d’appliquer (voir, en ce sens, arrêts du 17 février 2011, Weryński, C‑283/09, EU:C:2011:85, points 41 et 42, ainsi que du 11 juin 2015, Fahnenbrock e.a., C‑226/13, C‑245/13, C‑247/13 et C‑578/13, EU:C:2015:383, point 30)".

Motif 29 : "Dès lors, la procédure de certification dʼune décision judiciaire en tant que titre exécutoire européen apparaît, d’un point de vue fonctionnel, non pas comme une procédure distincte de la procédure judiciaire antérieure, mais comme la phase ultime de celle-ci, nécessaire pour assurer sa pleine efficacité, en permettant au créancier de procéder au recouvrement de sa créance".

Motif 30 : "Au vu de ce qui précède, il y a lieu de constater que la certification dʼune décision judiciaire en tant que titre exécutoire européen constitue un acte de nature juridictionnelle, dans le cadre de l’adoption duquel la juridiction nationale est habilitée à saisir la Cour d’une question préjudicielle. Par conséquent, la demande de décision préjudicielle est recevable".

Titre exécutoire européen (règl. 805/2004)

CA Nancy, 12 nov. 2013, n° 13/02188

RG n° 13/02188

Motif : "Il résulte de l'article 509-1 du code de procédure civile que les requêtes aux fins de certification des titres exécutoires français en vue de leur reconnaissance et de leur exécution à l'étranger notamment en application du règlement (CE) n° 805/2004 (…), doivent être présentées au greffier en chef de la juridiction qui a rendu la décision".

Titre exécutoire européen (règl. 805/2004)

CJUE, 5 déc. 2013, Walter Vapenik, Aff. C-508/12

Motif 25 :  "À cet égard, et pour assurer le respect des objectifs poursuivis par le législateur européen dans le domaine des contrats conclus par les consommateurs ainsi que la cohérence du droit de l’Union, il y a lieu, en particulier, de tenir compte de la notion de «consommateur» contenue dans d’autres réglementations du droit de l’Union. Eu égard au caractère complémentaire des règles instaurées par le règlement n° 805/2004 par rapport à celles que comporte le règlement n° 44/2001, les dispositions de ce dernier s’avèrent particulièrement pertinentes".

Motif 30 :  "Ces instruments juridiques [directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs ; règlement n° 44/2001 ; règlement n° 593/2008] reconnaissent (…) la nécessité de protéger la partie la plus faible au contrat lorsque ce dernier a été conclu entre une personne non engagée dans des activités commerciales ou professionnelles et une personne engagée dans de telles activités".

Motif 33 : "Or, force est de constater qu’un déséquilibre entre les parties fait également défaut dans une relation contractuelle telle que celle en cause au principal, à savoir celle entre deux personnes non engagées dans des activités commerciales ou professionnelles. Partant, cette relation ne saurait être soumise au régime de protection applicable à l’égard des consommateurs contractant avec des personnes engagées dans des activités commerciales ou professionnelles".

Motif 35 : "Par ailleurs, il y a lieu de tenir compte du caractère complémentaire des règles instaurées par le règlement n° 805/2004 par rapport à celles relatives à la reconnaissance et à l’exécution des décisions prévues par le règlement n° 44/2001".

Motif 36 : "À cet égard, il convient de préciser que, si la certification en tant que titre exécutoire européen en vertu du règlement n° 805/2004 d’un jugement relatif à une créance incontestée permet de passer outre la procédure d’exequatur prévue par le règlement n° 44/2001, l’absence d’une telle certification n’exclut pas la possibilité de l’exécution dudit jugement en application de la procédure d’exequatur, prévue par ce dernier règlement".

Motif 37 : "Or, si l’on retenait, dans le cadre du règlement n° 805/2004, une définition de la notion de «consommateur» plus large que dans celui du règlement n° 44/2001 cela pourrait conduire à des incohérences dans l’application de ces deux règlements. En effet, le régime dérogatoire établi par le premier règlement pourrait aboutir à la non-certification en tant que titre exécutoire d’un jugement, alors que l’exécution de celui-ci serait pourtant possible dans le cadre du régime général prévu par le règlement n° 44/2001, puisque les conditions dans lesquelles ce régime permet au défendeur de contester la délivrance d’un titre exécutoire, au motif d’une violation de la compétence des juridictions de l’État du domicile du consommateur, ne seraient pas réunies".

Dispositif : "L’article 6, paragraphe 1, sous d), du règlement (CE) n° 805/2004 (…) doit être interprété en ce sens qu’il ne s’applique pas aux contrats conclus entre deux personnes non engagées dans des activités commerciales ou professionnelles".

Titre exécutoire européen (règl. 805/2004)

Civ. 2e, 26 sept. 2013, n° 12-22657

Motif : "Mais attendu que l'article 5 du règlement (CE) (…) n° 805/2004 (...) dispose qu'une décision qui a été certifiée en tant que titre exécutoire européen dans l'État membre d'origine est reconnue et exécutée dans les autres États membres, sans qu'une déclaration constatant la force exécutoire soit nécessaire et sans qu'il soit possible de contester sa reconnaissance et que, aux termes des dispositions de l'article 10 du même règlement, la délivrance d'un certificat européen n'est pas susceptible de recours autre que la rectification ou le retrait dont la demande, qui n'est enfermée dans aucun délai, doit être adressée à la juridiction d'origine ;

D'où il suit que le moyen, qui [sous prétexte de faire sanctionner le défaut des mentions obligatoires sur les modalités de recours, cause du retrait du certificat du titre exécutoire européen devant la juridiction d'origine selon l'article 18.1, b) du Règlement] tend à contester la reconnaissance et l'exécution du titre exécutoire européen devant une juridiction n'appartenant pas à l'État d'origine, ne peut être accueilli".

Titre exécutoire européen (règl. 805/2004)

Article 25 - Authentic instruments

1. Un acte authentique relatif à une créance au sens de l'article 4, paragraphe 2, exécutoire dans un État membre, est, sur demande adressée à l'autorité désignée par l'État membre d'origine, certifié en tant que titre exécutoire européen en utilisant le formulaire type figurant à l'annexe III.

Titre exécutoire européen (règl. 805/2004)

Article 19 - Minimum standards for review in exceptional cases

1. Sans préjudice des articles 13 à 18, une décision ne peut être certifiée en tant que titre exécutoire européen que si le débiteur a droit, en vertu de la loi de l'État membre d'origine, de demander un réexamen de la décision en question, lorsque les conditions suivantes sont remplies:

Titre exécutoire européen (règl. 805/2004)

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