Convention internationale

CJCE, 29 juin 1994, Custom Made Commercial, Aff. C-288/92 [Conv. Bruxelles]

Aff. C-288/92, Concl. C. O. Lenz 

Dispositif : "L'article 5, point 1, de la convention du 27 septembre 1968 (...), doit être interprété en ce sens que, en cas de demande en paiement dirigée par le fournisseur contre son client au titre d'un contrat d'entreprise, le lieu d'exécution de l'obligation de payer la rétribution doit être déterminé conformément au droit matériel régissant l'obligation litigieuse selon les règles de conflit de la juridiction saisie, même lorsque ces règles renvoient à l'application au contrat de dispositions comme celles de la loi uniforme sur la vente internationale des objets mobiliers corporels, annexée à la convention de La Haye du 1er  juillet 1964".

Mots-Clefs: 
Compétence spéciale
Contrat
Obligation contractuelle (lieu d'exécution)
Loi applicable
Convention internationale
Convention de Bruxelles
Bruxelles I (règl. 44/2001)

Civ. 1e, 30 janv. 2013, n° 11-24723 [Conv. Lugano I]

Pourvoi n° 11-24723

Motif : "Attendu que, pour déclarer la juridiction suisse compétente en application de l'article 42, alinéa 1er, du code de procédure civile, la cour d'appel, après avoir relevé que le seul élément d'extranéité par rapport au droit français était la résidence en Suisse de l'une des parties [les deux parties étant françaises et l'autre ayant son siège en France], en a déduit que la Convention de Lugano n'était pas applicable ; Qu'en statuant ainsi, alors que, même s'il s'agissait d'une clause attributive de juridiction conclue entre non commerçants, l'article 17 de la Convention de Lugano était applicable dès lors que M. X... était domicilié en Suisse, la cour d'appel a violé les textes susvisés…" 

Mots-Clefs: 
Convention attributive de juridiction
Internationalité
Convention internationale
Champ d'application (dans l'espace)
Convention de Lugano I
Bruxelles I (règl. 44/2001)

Article 29 - List of conventions

1. Au plus tard le 11 juillet 2008, les États membres communiquent à la Commission les conventions visées à l'article 28, paragraphe 1. Après cette date, les États membres communiquent à la Commission toute dénonciation de ces conventions.

MOTS CLEFS: 
Obligation non contractuelle
Conflit de lois
Convention internationale
Rome II (règl. 864/2007)

Article 44 - Relationship to Conventions

1. Après son entrée en vigueur, le présent règlement remplace dans les relations entre les États membres, pour les matières auxquelles il se réfère, les conventions conclues entre deux ou plusieurs de ces États, à savoir:

a) la convention entre la Belgique et la France sur la compétence judiciaire, sur l'autorité et l'exécution des décisions judiciaires, des sentences arbitrales et des actes authentiques, signée à Paris, le 8 juillet 1899;

MOTS CLEFS: 
Convention internationale
Insolvabilité (règl. 1346/2000)

Article 22 - Agreements with third countries

Le présent règlement n'affecte pas les accords par lesquels les États membres se sont engagés, avant l'entrée en vigueur du règlement (CE) n° 44/2001, en vertu de l'article 59 de la convention de Bruxelles concernant la compétence judiciaire et l'exécution des décisions en matières civile et commerciale, à ne pas reconnaîtr

MOTS CLEFS: 
Titre exécutoire européen
Convention internationale
Exécution (refus)
Compétence exorbitante
Titre exécutoire européen (règl. 805/2004)

Article 26 - List of Conventions

1. Au plus tard le 17 juin 2009, les États membres communiquent à la Commission les conventions visées à l'article 25, paragraphe 1. Après cette date, les États membres communiquent à la Commission toute dénonciation de ces conventions.

MOTS CLEFS: 
Contrat
Conflit de lois
Convention internationale
Rome I (règl. 593/2008)

Article 73

1. Le présent règlement n’affecte pas l’application de la convention de Lugano de 2007.

2. Le présent règlement n’affecte pas l’application de la convention de New York de 1958.

MOTS CLEFS: 
Convention internationale
Convention de Lugano II
Arbitrage
Sentence arbitrale
Bruxelles I bis (règl. 1215/2012)

Article 19 - Implementing rules

1. La Commission établit et met régulièrement à jour un manuel, également disponible sous forme électronique, contenant les informations communiquées par les États membres conformément à l'article 22 ainsi que la liste des accords ou arrangements en vigueur, conformément à l'article 21.

MOTS CLEFS: 
Preuve
Acte d'instruction
Convention internationale
Formulaire [type]
Obtention des preuves (règl. 1206/2001)

Pages

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