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  1. Article 69 - Participation volontaire ultérieure de praticiens de l'insolvabilité

    1. Conformément à son droit national, tout praticien de l'insolvabilité peut demander, après que la décision judiciaire visée à l'article 68 a été rendue, l'inclusion de la procédure pour laquelle il a été désigné, lorsque:

    a) des objections quant à l'inclusion de la procédure d'insolvabilité dans la procédure de coordination collective ont été formulées; ou

    Règlement(s): 
    Insolvabilité bis (règl. 2015/848)

  2. Article 70 - Recommandations et programme de coordination collective

    1. Les praticiens de l'insolvabilité conduisent leur procédure d'insolvabilité en tenant compte des recommandations du coordinateur et du contenu du programme de coordination collective visé à l'article 72, paragraphe 1.

    2. Le praticien de l'insolvabilité n'est pas tenu de suivre en tout ou en partie les recommandations du coordinateur ou le programme de coordination collective.

    Règlement(s): 
    Insolvabilité bis (règl. 2015/848)

  3. Article 71 - Le coordinateur

    1. Le coordinateur est une personne qui est habilitée, selon le droit d'un État membre, à agir en qualité de praticien de l'insolvabilité.

    2. Le coordinateur ne peut pas être l'un des praticiens de l'insolvabilité désignés pour un membre du groupe, et n'a aucun conflit d'intérêts à l'égard des membres du groupe, de leurs créanciers et des praticiens de l'insolvabilité désignés pour tout membre du groupe.

    Règlement(s): 
    Insolvabilité bis (règl. 2015/848)

  4. Article 72 - Missions et droits du coordinateur

    1. Le coordinateur:

    a) définit et élabore des recommandations pour la conduite coordonnée des procédures d'insolvabilité;

    Règlement(s): 
    Insolvabilité bis (règl. 2015/848)

  5. Article 73 - Langues

    1. Le coordinateur communique avec le praticien de l'insolvabilité d'un membre du groupe participant dans la langue convenue avec le praticien de l'insolvabilité ou, à défaut d'accord en la matière, dans la langue officielle ou l'une des langues officielles des institutions de l'Union, et de la juridiction qui a ouvert la procédure à l'encontre de ce membre du groupe.

    2. Le coordinateur communique avec une juridiction dans la langue officielle applicable à cette juridiction.

    Règlement(s): 
    Insolvabilité bis (règl. 2015/848)

  6. Article 74 - Coopération entre les praticiens de l'insolvabilité et le coordinateur

    1. Les praticiens de l'insolvabilité désignés pour des membres d'un groupe et le coordinateur coopèrent dans la mesure où cette coopération n'est pas incompatible avec les règles applicables à chacune des procédures.

    2. En particulier, les praticiens de l'insolvabilité communiquent toute information utile au coordinateur pour l'accomplissement de ses missions.

    Règlement(s): 
    Insolvabilité bis (règl. 2015/848)

  7. Article 75 - Révocation du coordinateur

    La juridiction révoque le coordinateur d'office ou à la demande du praticien de l'insolvabilité d'un membre du groupe participant, si:

    a) le coordinateur agit au détriment des créanciers d'un membre du groupe participant; ou

    b) le coordinateur manque à ses obligations en vertu du présent chapitre.

    Règlement(s): 
    Insolvabilité bis (règl. 2015/848)

  8. Article 76 - Débiteur non dessaisi

    Les dispositions applicables au praticien de l'insolvabilité au titre du présent chapitre s'appliquent aussi, s'il y a lieu, au débiteur non dessaisi.

    Règlement(s): 
    Insolvabilité bis (règl. 2015/848)

  9. Article 77 - Coûts et répartition

    1. La rémunération du coordinateur est adéquate et proportionnée aux missions accomplies, et correspond à des dépenses raisonnables.

    2. Lorsqu'il a accompli ses missions, le coordinateur établit la déclaration finale des coûts et leur répartition entre les membres, et soumet cette déclaration à chacun des praticiens de l'insolvabilité participants ainsi qu'à la juridiction ayant ouvert la procédure de coordination.

    Règlement(s): 
    Insolvabilité bis (règl. 2015/848)

  10. Article 78 - Protection des données

    1. Les règles nationales mettant en œuvre la directive 95/46/CE s'appliquent au traitement des données à caractère personnel effectué dans les États membres au titre du présent règlement, pour autant que les opérations de traitement visées à l'article 3, paragraphe 2, de ladite directive ne soient pas concernées.

    2. Le règlement (CE) n° 45/2001 s'applique au traitement des données à caractère personnel effectué par la Commission au titre du présent règlement.

    Règlement(s): 
    Insolvabilité bis (règl. 2015/848)

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