Ordre public

Civ. 1e, 28 nov. 2006, n° 05-16591

Motif : "Que la régularité de la signification de l'acte introductif d'instance, exigée par l'article 27-2 de la Convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 applicable en la cause, n'était pas sérieusement contestée par la société Mory Group et, ensuite, que la société Kersten Hunik avait produit en application de l'article 47 de cette même Convention un certificat du greffier du tribunal de Lisbonne établissant que le jugement du 3 novembre 1994 avait été notifié aux parties ; qu'aucune contrariété à l'ordre public tirée de la reconnaissance de la décision n'étant établie, elle a exactement décidé que l'exequatur ne pouvait être refusé sur le fondement de l'article 27-1 de la Convention".

 

Bruxelles I (règl. 44/2001)

Civ. 1e, 28 nov. 2006, n° 04-19031

Motif : "Est contraire à la conception française de l'ordre public international de procédure, la reconnaissance d'une décision étrangère non motivée lorsque ne sont pas produits des documents de nature à servir d'équivalent à la motivation défaillante ; que c'est à bon droit que la cour d'appel, reprenant le texte de la décision étrangère et relevant tant son absence de motivation que l'impossibilité de connaître les causes de la condamnation prononcée, a souverainement estimé qu’à défaut des actes introductifs d'instance, quand bien même auraient-ils été régulièrement signifiés en France, ou du jugement du 5 mai 1999 en application duquel la décision de la High Court est intervenue, la seule production aux débats d'un document, non traduit, ne pouvait suppléer une motivation défaillante et servir d'équivalent, de sorte que la décision étrangère du 13 mai 1999 ne pouvait être reconnue et exécutée en France".

Bruxelles I (règl. 44/2001)

Civ. 1e, 29 sept. 2004, n° 02-16754

Motif : "Une décision de reconnaissance ou d'exécution en France d'un jugement étranger ne conférant pas à celui-ci plus de droits que n'en aurait une décision nationale, elle ne saurait tenir en échec le principe d'ordre public interne et international selon lequel, en cas de procédure collective, tout créancier doit déclarer sa créance".

Bruxelles I (règl. 44/2001)

Civ. 1e, 30 juin 2004, n° 01-03248, 01-15452

Motif : "Le droit à un procès équitable consacré par l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme relève de l'ordre public international au sens de l'article 27 de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, modifiée, le moyen tiré de la contrariété à l'ordre public ne devant être considéré que dans les cas exceptionnels où les garanties inscrites dans la législation de l'Etat d'origine et dans la convention de Bruxelles n'ont pas suffi à protéger le défendeur d'une violation manifeste de son droit de se défendre devant le juge d'origine ; qu'en l'espèce, la procédure devant la High Court a été suivie selon les règles de droit applicables, que M. X..., régulièrement assigné, n'a pas comparu ni ne s'est fait représenter, que l'injonction pouvait être modifiée ou rapportée sur sa demande avant même qu'il n'encoure l'éventualité d'une sanction pénale de sorte qu'à aucun moment, M. X... n'a été privé du droit de se défendre en justice devant les tribunaux britanniques".

Bruxelles I (règl. 44/2001)

Civ. 1e, 29 janv. 2002, n° 00-11956 [Conv. Bruxelles]

Motif : "M. X..., qui, régulièrement assigné, avait fait défaut devant la juridiction anglaise, ne pouvait, de ce fait, présenter devant le juge français de l'exequatur, le moyen de fraude qu'il aurait dû faire valoir devant le juge étranger".

Bruxelles I (règl. 44/2001)

Civ. 1e, 8 févr. 2000, n° 97-20937

Motif : "Attendu que les articles 27 et 28 de la convention, modifiée, de Bruxelles du 27 septembre 1968 énumèrent spécifiquement et limitativement les cas de refus de reconnaissance et d'exécution des décisions rendues dans un Etat contractant ; Attendu que pour rejeter la demande en reconnaissance et en exécution des décisions espagnoles, l'arrêt attaqué retient que l'obligation de consigner ou de faire cautionner à très bref délai à partir de la date de la signification de la décision l'intégralité du montant des condamnations prononcées au profit d'une partie, ainsi que l'attribution au juge du premier degré ayant rendu cette décision, du pouvoir d'apprécier la réunion des conditions du droit d'appel, constituent des limitations à l'exercice du droit d'appel incompatibles avec l'ordre public procédural français ; Attendu qu'en statuant ainsi, tout en relevant l'existence d'un recours devant le juge ayant rendu la décision et d'une possibilité d'appel devant la juridiction supérieure, la cour d'appel a violé le texte susvisé par fausse application ;

Vu les articles 29 et 34, alinéa 3, de la convention, modifiée, de Bruxelles du 27 septembre 1968 ; Attendu que la décision étrangère ne peut faire l'objet d'aucune révision au fond ; Attendu que pour statuer comme elle a fait, la cour d'appel a relevé que les décisions espagnoles étaient contraires à l'ordre public civil et commercial français en ce qu'elles ont retenu la responsabilité solidaire des entreprises du groupe du chef des condamnations prononcées contre l'employeur, la société Humsa, en violation des principes gouvernant l'autonomie juridique des personnes morales et en méconnaissance des exceptions à ces principes ; Attendu que, sous couvert d'une violation de l'ordre public international, la cour d'appel a, procédant, en réalité, à la révision au fond des décisions qui lui étaient soumises, violé les textes susvisés".

Bruxelles I (règl. 44/2001)

Civ. 1e, 17 nov. 1999, n° 98-10200

Motif : "Mais attendu, d'une part, que M. Z... n'ayant pas invoqué devant la cour d'appel le moyen tiré de la contrariété de la reconnaissance des décisions à l'ordre public français, cette juridiction n'avait pas à contrôler d'office la condition prévue à l'article 27.1, de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968".

Bruxelles I (règl. 44/2001)

Civ. 1e, 16 mars 1999, n° 97-17598

Motif : "Le droit de chacun d'accéder au juge chargé de statuer sur sa prétention, consacré par [l’article 6.1 de la Convention européenne des droits de l’homme], relève de l'ordre public international, au sens [de l’article 27.1° de la Convention de Bruxelles] ; (…) il apparaissait, sans avoir pour autant à réviser les décisions étrangères, que l'importance des frais ainsi mis à la charge de M. X..., dont la demande n'avait même pas été examinée, avait été de nature à faire objectivement obstacle à son libre accès à la justice".

Bruxelles I (règl. 44/2001)

Civ. 1e, 24 mars 1998, n° 96-10171

Motif : "L'absence d'exequatur de la décision de faillite prononcée en Angleterre, cette décision ne pouvait produire en France aucun effet de dessaisissement du débiteur, ni de suspension des poursuites individuelles".

Bruxelles I (règl. 44/2001)

Civ. 1e, 11 mars 1997, n° 95-15124

Motif : "La condition de respect de l'ordre public de l'Etat requis, posée par l'article 27.1° de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968, s'entend de l'ordre public international ; que dès lors la cour d'appel a pu retenir que la conception française de l'ordre public international ne s'opposait pas à l'effet en France du droit, consacré par le juge étranger, au paiement d'une somme d'argent assortie des intérêts et d'une indexation sur la monnaie étrangère".

Bruxelles I (règl. 44/2001)

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