Loi applicable

CJCE, 11 nov. 1986, Iveco Fiat, Aff. 313/85 [Conv. Bruxelles]

Aff. 313/85, Concl. J. L. Da Cruz Vilaça

Dispositif : "L’article 17 de la convention du 27 septembre 1968 (…) doit être interprété en ce sens que, lorsqu’une convention écrite comportant une clause attributive de juridiction et prévoyant, pour sa prorogation, la forme écrite est venue à expiration, mais a continué à constituer le fondement juridique des relations contractuelles entre parties, cette clause satisfait aux conditions de forme requises par cet article si, d’après la loi applicable, les parties pouvaient valablement proroger le contrat initial sans observer la forme écrite ou si, dans l’hypothèse inverse, l’une ou l’autre des parties a confirmé par écrit cette clause ou l’ensemble des clauses tacitement reprises dont elle fait partie, sans que l’autre partie qui a reçu cette confirmation s’y soit opposée".

Mots-Clefs:

Convention attributive de juridiction

Contrat (durée)

Loi applicable

Convention de Bruxelles

Bruxelles I (règl. 44/2001)

En savoir plus à propos de CJCE, 11 nov. 1986, Iveco Fiat, Aff. 313/85 [Conv. Bruxelles]

CA Lyon, 14 oct. 2010, n° 09/04873

n° 09/04873

Motifs : "Aux termes de l'article 3 [du] règlement [CE n° 805/2004], sont notamment réputées incontestées les créances au paiement desquelles le débiteur ne s'est jamais opposé, conformément aux règles de procédure de l'Etat membre d'origine au cours de la procédure judiciaire ; (…) les dispositions des articles 1411 et 1413 du code de procédure civile français relatives à la saisine du tribunal, au caractère non avenu de l'ordonnance, faute de signification dans le délai de six mois, et aux modalités d'opposition contre l'ordonnance portant injonction de payer, ne sont donc pas applicables à la signification valant citation en justice constituant l'un des actes judiciaires préalables, organisés par la procédure allemande, nécessaires à l'obtention du titre exécutoire, soumis aux règles de procédure de l'Etat membre d'origine".

Mots-Clefs:

Champ d'application (matériel)

Créance incontestée

Signification

Loi applicable

Titre exécutoire européen (règl. 805/2004)

En savoir plus à propos de CA Lyon, 14 oct. 2010, n° 09/04873

Com., 13 sept. 2011, n° 10-25533, 10-25731, 10-25908

Pourvois n° 10-25533, 10-25731, 10-25908

Motif : "si, aux termes de l'article 4.2 h) du règlement (CE) n° 1346/2000 du 29 mai 2000 (…), la loi de l'État d'ouverture de la procédure collective détermine les règles concernant la production, la vérification et l'admission des créances, il appartient à la loi de la source de celles-ci de définir la qualité de créancier ; que la cour d'appel en a exactement déduit que l'article L. 622-24 du code de commerce français imposait à tout créancier antérieur de déclarer sa créance lui-même ou par l'intermédiaire de tout préposé ou mandataire de son choix, tandis que le droit de l'État de New-York [choisi pour régir le contrat d’émission de titres de financement et la convention de partage des sûretés], d'où résultaient les créances déclarées, devait être consulté pour apprécier si le trustee et les agents des sûretés avaient la qualité de créancier".

Mots-Clefs:

Lex concursus

Déclaration de créance

Insolvabilité (règl. 1346/2000)

En savoir plus à propos de Com., 13 sept. 2011, n° 10-25533, 10-25731, 10-25908

Article 43 - Applicability in time

Les dispositions du présent règlement ne sont applicables qu'aux procédures d'insolvabilité ouvertes postérieurement à son entrée en vigueur. Les actes accomplis par le débiteur avant l'entrée en vigueur du présent règlement continuent d'être régis par la loi qui leur était applicable au moment où ils ont été accomplis.

MOTS CLEFS:

Procédure d'insolvabilité

Champ d'application (dans le temps)

Loi applicable

Insolvabilité (règl. 1346/2000)

En savoir plus à propos de Article 43 - Applicability in time

Article 34 - Measures ending secondary insolvency proceedings

1. Lorsque la loi applicable à la procédure secondaire prévoit la possibilité de clôturer cette procédure sans liquidation par un plan de redressement, un concordat ou une mesure comparable, une telle mesure peut être proposée par le syndic de la procédure principale.

MOTS CLEFS:

Procédure secondaire

Loi applicable

Clôture de la procédure

Sursis de paiement

Remise de dette

Insolvabilité (règl. 1346/2000)

En savoir plus à propos de Article 34 - Measures ending secondary insolvency proceedings

Article 28 - Applicable law

Sauf disposition contraire du présent règlement, la loi applicable à la procédure secondaire est celle de l'État membre sur le territoire duquel la procédure secondaire est ouverte.

MOTS CLEFS:

Procédure secondaire

Loi applicable

Insolvabilité (règl. 1346/2000)

En savoir plus à propos de Article 28 - Applicable law

Article 15 - Effects of insolvency proceedings on lawsuits pending

Les effets de la procédure d'insolvabilité sur une instance en cours concernant un bien ou un droit dont le débiteur est dessaisi sont régis exclusivement par la loi de l'État membre dans lequel cette instance est en cours.

MOTS CLEFS:

Procédure d'insolvabilité

Instance en cours

Loi applicable

Insolvabilité (règl. 1346/2000)

En savoir plus à propos de Article 15 - Effects of insolvency proceedings on lawsuits pending

Article 20 - Enforcement procedure

1. Sans préjudice des dispositions du présent chapitre, les procédures d'exécution sont régies par la loi de l'État membre d'exécution.

Une décision certifiée en tant que titre exécutoire européen est exécutée dans les mêmes conditions qu'une décision rendue dans l'État membre d'exécution.

MOTS CLEFS:

Titre exécutoire européen

Procédure d’exécution

Titre exécutoire européen (règl. 805/2004)

En savoir plus à propos de Article 20 - Enforcement procedure

Article 19 - Minimum standards for review in exceptional cases

1. Sans préjudice des articles 13 à 18, une décision ne peut être certifiée en tant que titre exécutoire européen que si le débiteur a droit, en vertu de la loi de l'État membre d'origine, de demander un réexamen de la décision en question, lorsque les conditions suivantes sont remplies:

MOTS CLEFS:

Certificat (délivrance)

Circonstances extraordinaires

Force majeure

Titre exécutoire européen (règl. 805/2004)